Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service ORO Immo, accessible à l'adresse immo.oro-solution.com et via l'application centrale app.oro-solution.com.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

ORO Immo est une plateforme de gestion immobilière augmentée par l'intelligence artificielle permettant notamment :

• la gestion locative (baux, loyers, quittances, révisions, états des lieux),
• la gestion de copropriété (syndic, assemblées générales, charges),
• la gestion des travaux et devis avec analyse IA,
• la gestion des annonces, candidatures et sélection de locataires,
• la gestion des transactions immobilières (mandats, compromis, portail acquéreur),
• l'automatisation des tâches administratives (relances, révisions, alertes),
• l'assistance juridique IA (droit immobilier, loi ALUR, loi Hoguet).

3. Nature du service et avertissement IA

ORO Immo repose sur des technologies d'intelligence artificielle (Claude — Anthropic, modèles OpenAI).

• Les analyses, descriptions et recommandations générées sont fournies à titre indicatif.
• L'assistance juridique IA ne constitue pas un avis juridique professionnel au sens de la loi.
• Les estimations de valeur vénale (données DVF) sont indicatives et ne remplacent pas une expertise immobilière certifiée.
• Tout document important (bail, compromis, lettre de congé) doit être vérifié par un professionnel avant signature.
• L'utilisateur reconnaît utiliser ORO Immo sous sa seule et entière responsabilité.

4. Accès au service

L'accès est conditionné à la création d'un compte avec des informations exactes. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

5. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux lois immobilières françaises,
• transmettre des données frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers,
• contourner les mécanismes de sécurité ou les quotas de service,
• exploiter abusivement les services IA au détriment de la disponibilité pour d'autres utilisateurs,
• utiliser les données d'autres locataires, propriétaires ou copropriétaires sans habilitation.

6. Données immobilières et responsabilité

L'utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude des données saisies (loyers, charges, biens, parties),
• de la conformité légale des baux et documents générés avant signature,
• du respect des obligations légales (encadrement des loyers, DPE, diagnostics obligatoires),
• des documents et pièces importés dans la plateforme.

7. Signatures électroniques

ORO Immo intègre le service de signature électronique Yousign (conforme eIDAS). L'utilisateur est responsable de vérifier la conformité légale des documents soumis à signature avant leur envoi.

8. Confidentialité des données

ORO Immo s'engage à ne pas exploiter les données des utilisateurs à des fins commerciales externes. Les documents importés restent la propriété de l'utilisateur et peuvent être supprimés à tout moment. Le traitement complet est détaillé dans la Politique de Confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des décisions prises sur la base des analyses, estimations ou documents générés par ORO Immo,
• des erreurs ou inexactitudes dans les résultats produits par l'IA,
• des conséquences juridiques, financières ou personnelles résultant de l'utilisation du service,
• des interruptions de service pour maintenance ou incidents techniques.

10. Disponibilité du service

ORO Immo ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incidents techniques sans préavis. Aucune compensation n'est due à ce titre.

11. Propriété intellectuelle

Le service ORO Immo (code source, interfaces, algorithmes, bases de connaissance juridique et immobilière, modèles IA) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Abonnements et résiliation

Les modalités tarifaires sont disponibles sur la page Tarifs. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-respect des CGU, d'usage abusif ou frauduleux.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité.

14. Modification des CGU

ORO Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés des modifications importantes. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question : contact@oro-solution.com